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Les commerçants
Commerçants, choisissez la bonne forme ! |
 La plupart des commerces sont en entreprise individuelle parce que c'est la solution la plus simple. Cette forme juridique ne répond pourtant pas toujours à toutes les situations, ni à toutes vos préoccupations.
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 Les principaux critères de choix
L'entreprise individuelle
Créer une société
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 Les principaux critères de choix |
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Votre décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :
1. Votre activité est-elle réglementée ? Certaines réglementations imposent une forme juridique particulière.
2. Vous voulez limiter l'importance des frais de constitution et de fonctionnement ? La société est plus onéreuse que l'entreprise individuelle.
3. Vous souhaitez limiter l'étendue de la responsabilité des participants ? La société limite la responsabilité du commerçant.
4. Vous cherchez à optimiser le régime d'imposition des bénéfices ?
5. Vous êtes vigilant sur les modalités et coûts de transmission ? La transmission est parfois plus aisée dans le cas d'une société.
6. Votre choix doit dépendre de la nature, de la composition et de l'importance du patrimoine engagé.
7. La protection sociale de l'exploitant ou du dirigeant est un critère à ne pas négliger.
8.Votre réflexion doit intégrer la situation de votre conjoint et votre contexte familial.
9. Vous recherchez des capitaux ? La société est plus sécurisante pour les investisseurs. |
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L'entreprise individuelle |
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Si vous choisissez l'entreprise individuelle, appelée aussi "entreprise en nom personnel", sachez qu'aucun capital n'est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits.
Toutefois :
- Vous devez avoir la capacité commerciale, c'est-à-dire être majeur et ne pas être frappé d'une mesure d'interdiction et d'incompatibilité.
- Vous devez également être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
- Les bénéfices dégagés de l'exploitation de votre commerce sont intégrés dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise.
- En matière de protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
- Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l'entreprise. Il n'y a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.
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Créer une société |
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Si vous décidez de créer une société, plusieurs solutions s'offrent à vous. Les formes juridiques les plus rencontrées sont la SNC, l'EURL et la SARL.
La société en nom collectif - SNC Aucun capital minimum n'est exigé. Il faut deux associés au moins. Chaque associé a le statut de commerçant.
- La SNC est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d'une entreprise individuelle.
- Toutes les décisions importantes doivent être prises à l'unanimité des associés parce que chaque associé est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de l'entreprise.
- Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et vos bénéfices sont imposables au titre des BIC. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL Cette forme juridique particulière a été créée pour cumuler les avantages de l'entreprise personnelle et de la société. Elle ne comprend qu'un seul associé, et son capital minimum exigé est de 7500 Euros. En tant qu'associé unique vous n'avez pas la qualité de commerçant.
- La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
- Les frais de constitution sont plus importants que pour une entreprise individuelle.
- Vous n'êtes pas responsable sur vos biens propres des dettes de la société : votre responsabilité est limitée au montant du capital.
- En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.
- Pour votre imposition, en votre qualité d'associé unique (personne physique) vous relevez du régime des BIC. Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
La société à responsabilité limitée - SARL Pour la constituer, vous devez être deux associés au moins et réunir un capital minimum de 7500 Euros). Les associés ne sont pas commerçants.
- La société doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d'une entreprise individuelle.
- Vous n'êtes pas responsable des dettes de la société sur vos biens propres : votre responsabilité est limitée à la valeur de votre apport.
- Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés avec une exception : la SARL de famille (société constituée entre parents, grands-parents, enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints) peut opter pour les BIC. |
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En tant que commerçant, vous êtes plus particulièrement concerné par les risques suivants :
- vandalisme,
- marchandises transportées,
- catastrophe naturelle,
- bris de machine,
- valeur vénale,
- pertes d'exploitation.
L'assurance "dommages aux marchandises transportées" sera un complément idéal de votre multirisque. Elle vous permet, pour limiter les risques, de rembourser les marchandises perdues.
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Combien de fois avez-vous renoncé à défendre vos droits ? La garantie protection juridique existe pour vous défendre dès lors que vous subissez un dommage ou un préjudice lié à votre activité. |
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