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mes biens
Assurance et changement de véhicule |
 Vous venez de trouver le véhicule qui correspond à vos
attentes ? Dans quels cas devez vous vérifier que le contrôle technique a bien été effectué ?
Vous optez pour un crédit ? Devez-vous souscrire
une assurance emprunteur ?
Voici nos conseils pour un achat sans soucis.
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 Contrôle technique mode-d'emploi
Que faire pour l'assurance ?
Demandez votre devis assurance véhicule
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 Contrôle technique mode-d'emploi |
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Quand faire passer son véhicule au contrôle technique ?
Vous devez soumettre votre véhicule au contrôle technique dans les six mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de sa mise en circulation.
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2000, le contrôle technique s'effectuera entre le 1er janvier et le 30 juin 2004.
Pendant combien de temps le contrôle est-il valable ?
- voitures particulières : deux ans
- véhicules utilitaires : deux ans, avec chaque année un contrôle anti-pollution.
Vous vendez un véhicule d'occasion
Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devez effectuer un contrôle technique et remettre à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois.
Où faire effectuer le contrôle ?
Si vous êtes client Aviva assurances, adressez-vous à un centre Autosur. Non seulement nous vous y assurons la qualité du service, mais vous bénéficierez aussi d'une réduction de 15% sur votre facture. Pour connaître l'adresse du centre le plus proche de chez vous, contactez le : 0 800 55 56 57
Quels sont les défauts soumis à obligation de réparation ?
- le système de freinage,
- les pneus,
- les dispositifs d'éclairage,
- la pollution,
- la suspension et les essieux,
- la direction et les roues,
- certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible...)
- certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur...).
Les sanctions auxquelles vous vous exposez
- Si vous ne présentez pas votre véhicule dans les délais réglementaires, vous risquez une amende de 135 Euros.
- La carte grise peut être retenue par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Vous avez pour cela une semaine.
- Votre véhicule peut être conduit en fourrière.
- La préfecture ne peut en aucun cas délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur d'un véhicule pour lequel ce contrôle était obligatoire.
Dans quels cas est-on dispensé de contrôle technique ?
- Si vous rachetez le véhicule dont vous étiez précédemment locataire.
- Si votre véhicule fait l'objet d'une nouvelle carte grise à la suite d'un changement d'état matrimonial.
- Si vous êtes héritier ou co-héritier et faites immatriculer à votre nom le véhicule faisant partie de la succession.
- Si le véhicule appartient à une société qui, à la suite d'une fusion, est absorbée par une autre société.
- Si le véhicule va être immatriculé au nom de plusieurs co-propriétaires dont l'un des noms figurait déjà sur la carte grise.
- Si le véhicule est acheté par un négociant de l'automobile.
- Si le véhicule a passé un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour :
- les voitures immatriculées dans les services diplomatiques (CD, CMD, C),
- les voitures de collection,
- les voitures immatriculées dans les séries FFA (Forces françaises stationnées en Allemagne). |
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Que faire pour l'assurance ? |
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L'assurance véhicule cesse à minuit le jour de la vente. Déclarez la vente de votre véhicule par lettre recommandée à votre assureur auto.
Si vous changez de véhicule, l'assurance sera reportée sur la nouvelle voiture, sinon elle sera suspendue ou résiliée. |
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Demandez votre devis assurance véhicule |
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Besoin d'un tarif pour votre assurance véhicule, cliquez ici.
dernière mise à jour : 04/2006 |
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Une véritable protection juridique vie privée, donnant doit à des conseils par téléphone et au service d'un avocat si nécessaire,
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