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Acheter, vendre, louer son habitation
Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle |
 Comment se faire indemniser après une catastrophe naturelle ! Suivez le guide... |
 Dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Quelle est l'étendue de l'indemnisation ?
Dans quels délais déclarer le sinistre ?
Que faut-il faire ?
Que se passe-t-il ensuite ?
Où s'adresser ?
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 Dans quels cas peut-on être indemnisé ? |
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Il faut que :
l'état de catastrophe naturelle soit déclaré par un arrêté interministériel, publié au journal officiel.
En général, le délai entre la catastrophe et la publication de l'arrêté est de 3 à 6 mois.
A noter : Est déclarée catastrophe naturelle un événement naturel dépassant son " intensité normale ", comme par exemple, les inondations, les tremblements de terre, les avalanches ou les glissements de terrain d'une gravité exceptionnelle.
ces biens soient couverts par une assurance.
A noter : Depuis 1982, toute personne titulaire d'une assurance comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile (ex. : garantie incendie, dégât des eaux… du contrat multirisques habitation, garantie " dommages tous accidents " de l'assurance automobile...), bénéficie d'une garantie systématique et obligatoire en cas de catastrophe naturelle.
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Quelle est l'étendue de l'indemnisation ? |
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Les biens couverts par la garantie " catastrophe naturelle " sont mentionnés dans le contrat d'assurance souscrit, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles ou voiture) ou immobiliers (maison).
Attention : Dans les régions à risque (inondations fréquentes...), les bâtiments qui auraient été construits en violation des règles de sécurité (hauteur maximale dépassée, construction sur terrain inconstructible, etc.) sont exclus de l'indemnisation pour catastrophe naturelle.
Les dommages indemnisés sont les dommages matériels directs causés aux biens.
A noter : Les dommages matériels occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage sont assimilés aux dommages directs garantis.
En revanche, les dommages corporels (ex. : blessures) ne seront pas indemnisés au titre de la catastrophe naturelle, mais selon le dispositif habituel de prise en charge des frais médicaux.
De même, les dommages indirects ne sont pas couverts (frais de relogement ; perte d'usage du véhicule endommagé ; perte de loyers si l'appartement endommagé ne peut plus être loué...).
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Dans quels délais déclarer le sinistre ? |
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Au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel. |
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Que faut-il faire ? |
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La déclaration n'est soumise à aucune forme ou contenu particulier. Elle peut être faite par simple lettre, mais une lettre recommandée avec AR permettra de justifier de sa date d'envoi.
A noter : Dès que possible, il faudra transmettre à l'assureur un état estimatif des dommages et pertes subis.
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Que se passe-t-il ensuite ? |
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L'assureur doit indemniser les dommages dans un délai de 3 mois à compter :
- soit de l'envoi de l'état estimatif des biens endommagés ;
- soit, si elle est postérieure, de la date de publication de l'arrêté interministériel.
A noter : Si l'assureur n'indemnise pas dans les délais prévus, des intérêts de retard pourront lui être réclamés (au taux de l'intérêt légal en vigueur, voir barèmes).
Attention : Le sinistre dû à une catastrophe naturelle est indemnisé sur la base des conditions du contrat assurant les biens. Il restera donc à la charge de l'assuré :
- le montant de la franchise prévue au contrat ;
- le montant de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés s'ils ne sont pas neufs.
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Où s'adresser ? |
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Médiation assurance
11 rue de la Rochefoucauld
75009 Paris
Tél. : 01 53 32 24 48
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 Boulevard Haussmann
75009 Paris
www.ffsa.fr
Le CDIA a, notamment, édité un dépliant consacré aux intempéries et assurance n° 423 (décembre 2004).
dernière mise à jour : 03/2006 |
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