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Assurances professionnelles en ligne |
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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Si mon fournisseur me livre du matériel en retard, ou non conforme à ma commande, que puis-je faire ?
Votre fournisseur est contractuellement engagé vis-à-vis de vous, à la fois :
- sur la conformité des marchandises à votre commande,
- sur les délais de livraison.
La date prévue pour la livraison des marchandises est fixée contractuellement (soit sur le contrat conclu avec votre fournisseur, soit directement sur le bon de commande).
Dans un 1er temps, vérifiez les délais fixés (sur le contrat ou le bon de commande) et les éventuelles pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Si votre contrat ne prévoit pas de pénalité particulière, vous aurez toujours la possibilité d’invoquer les dispositions du code civil en matière de droit des contrats :
- En cas de retard de livraison : vous pouvez réclamer à votre fournisseur, par lettre recommandée avec AR, une indemnisation pour le préjudice causé par le retard de livraison (par exemple, une perte d’exploitation), en invoquant l’article 1147 du Code Civil.
(NB : votre fournisseur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que son retard est dû à une cause étrangère qui ne peut pas lui être imputée, ou un cas de force majeure).
- En cas de livraison non conforme : en application des articles 1604 et suivants du Code Civil, vous pouvez mettre en demeure votre fournisseur, par lettre recommandée avec AR, de vous délivrer, sous 8 jours, un matériel conforme au bon de commande signé et, le cas échéant, des dommages et intérêts (art 1611 Code Civil) si vous pouvez justifier que la non-conformité de la livraison vous a causé un préjudice.
En cas de litige avec un de vos fournisseurs, si vous avez souscrit une garantie de Protection Juridique, vous pourrez demander à être assisté par un juriste pour vous défendre.
A savoir : ne prenez pas l’initiative de saisir un expert ou un avocat sans avoir l’accord préalable de votre assureur Protection Juridique, car il serait alors en droit de refuser la prise en charge (sauf situation d’urgence avérée). |
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Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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