A compter du 8 novembre 2002 :

En cas de récidive, elle s'élèvera à 5.000 euros.

Tribunal de police

Le défaut de mise à disposition du document unique est susceptible de constituer un délit grave aux fonctions de représentation du personnel (3750 euros et / ou emprisonnement d'un an.
En cas de récidive, emprisonnement porté à deux ans et amande de 7.500 euros.

Tribunal de correctionnel

Survenance d'un accident du travail ou d'un cas de maladie professionnelle. La faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée car il a obligation de sécurité. Il doit démontrer qu'il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés.

Cour de cassation

Le document unique doit être mis à disposition des acteurs internes et externes à l’entreprise :

• instance représentatives du personnels
• personnes soumises à risque
• inspection du travail
• médecine du travail
• inspecteur de prévention des organismes de Sécurité sociale