La loi N°78-2 du 04 janvier 1978 rend obligatoire la souscription par le Maître d'Ouvrages, d'une assurance Dommage Ouvrages, dès l'ouverture du chantier.

La loi est d'ordre public, c'est à dire que ne peuvent s'en exonérer que les collectivités publiques.

Attachée à l'ouvrage, elle bénéficie aux éventuels propriétaires successifs.

- Impossibilité de vendre le bien. Le Notaire, Officier ministériel, ne pouvant établir un acte en infraction à la loi.

- Recours aléatoire en cas de sinistre.

- Refus des organismes investisseurs de débloquer le prêt à la construction.

Obligatoires :

- Effrondement, menace d'effondrement, impropriété à la destination, sans franchise.

Complémentaires :

- Garanie de bon fonctionnemet des éléments dissociables à concurrence de 10% du montant de la construction

- Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel, à concurrence de 5% ou 10% du montant de la construction

Ces garanties peuvent être affranchies de franchises.