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Les artisans
Le statut d'artisan |
 Sont artisanales, les entreprises ayant une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire, foraine ou ambulante. |
 Plus de qualification depuis 1996
Qui peut se dire Artisan ?
Le rattachement à l'Artisanat
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 Plus de qualification depuis 1996 |
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Pendant longtemps, la qualification n'était pas une condition d'exercice de l'activité sauf pour : la coiffure, les taxis, les ambulances, l'armurerie, le contrôle technique des véhicules et le déménagement.
La loi du 5 juillet 1996 a rendu la qualification préalable obligatoire pour les activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs.
La qualification se justifie, activité par activité, par des diplômes professionnels, des titres homologués et la validation de l'expérience professionnelle.
Les activités ainsi réglementées doivent être effectuées par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
La nouvelle liste des activités soumises à la qualification préalable est la suivante : l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction ; l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie et poissonnerie, la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; l'activité de maréchal-ferrant. |
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Qui peut se dire Artisan ? |
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Pour avoir droit à la qualité d'Artisan dès l'inscription au Répertoire des Métiers, il faut justifier soit d'un diplôme, d'un titre homologué dans le métier exercé, d'un métier connexe, soit d'une immatriculation au Répertoire des Métiers pendant au moins six ans.
Le titre de "Maître d'apprentissage confirmé" est délivré par les Chambres de métiers pour distinguer les qualités pédagogiques et la capacité / disponibilité à former des apprentis.
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Le rattachement à l'Artisanat |
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L'inscription au Répertoire des Métiers est une obligation pour les personnes qui, exerçant une activité artisanale, emploient jusqu'à dix salariés. Lorsque ce seuil est franchi, l'entreprise demeure inscrite au Répertoire, sans limite de temps, tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat. |
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