|
|
Assurances professionnelles en ligne |
 |
 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'auto-entrepreneur et l'assurance de son activité :
L ’activité que j’ai choisie est-elle réglementée ?
Le statut d’Auto-Entrepreneur est susceptible de bénéficier à l’ensemble des activités économiques.
Il y a néanmoins des exceptions : ainsi sont notamment interdites les activités relevant de la TVA agricole (voir en II-L’Auto-Entrepreneur et l’exercice de son activité) ; certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres états membres de l’union européenne ; les activités relevant de la TVA immobilière...
Ce nouveau statut permet de déroger à certaines règles en principe indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telle que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’exercice de stages pour les artisans.
Pour autant, il ne vous dispense pas de respecter les obligations légales qui s’appliquent en fonction de l’activité que vous choisissez.
Ainsi vous devrez vous conformer aux règles existantes en matière de :
- Qualification professionnelle spécifique préalable (diplôme minimal requis pour exercer l’activité)
- Agrément
- Application de normes techniques, d’hygiène et de sécurité
- Assurances éventuellement obligatoires
- Règles de responsabilité vis-à-vis des clients
- Garanties financières…
Par exemple, si vous souhaitez garder des enfants, il faut disposer des agréments nécessaires délivrés par le service des agréments de la Direction Départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’activité.
Ni votre assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, ni votre garantie Protection Juridique ne fonctionneront si vous exercez votre activité sans respecter les dispositions propres à celle-ci.
Avant de démarrer l’activité choisie, il est indispensable de vous renseigner auprès d’une organisation professionnelle de type chambre de commerce ou chambre des métiers ou même URSSAF, afin de connaître les obligations légales qui s’y rattachent
 Liens utiles :
|
|
 |
|
|
|
 |
|
|
|
 |
Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
|
 |
|
