|
|
Assurances professionnelles en ligne |
 |
 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Quelle est la définition des chiens dangereux ?
Il n’y a pas de définition légale du « chien dangereux ». En revanche, l’article L211-12 du code rural établit une classification des chiens potentiellement dangereux – les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde ou de défense (2ème catégorie) et renvoie à l’arrêté du 27 avril 1999 fixant la liste des types de chiens concernés :
- Dans la première catégorie, on trouve les chiens ayant les caractéristiques morphologiques des races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa.
- Dans la seconde catégorie, on trouve les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Exemple : définition du Pit-Bull
Ne correspond pas à une race
- Petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- Chien musclé à poils courts ; apparence puissante ; avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- Le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ; les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999.
Sont interdites l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie.
Si vous détenez ou allez détenir un chien de l’une de ces catégories vous devez impérativement :
- déclarer l’animal auprès de la mairie du lieu de votre résidence et fournir différents justificatifs : identification du chien, certificat de vaccination, assurance de Responsabilité Civile couvrant les conséquences des dommages que votre chien pourrait causer à autrui ;
- avoir minimum 18 ans, ne pas être sous tutelle, avoir un casier vierge au bulletin n° 2 et ne pas vous être vu retiré la propriété d’un chien du fait d’un comportement dangereux qu’il aurait pu avoir.
La loi du 20 juin 2008 vient renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens des première ou seconde catégories, de détenir un permis délivré par le Maire.
Ce permis sera délivré sur présentation d’une étude comportementale réalisée dans les 8 à 12 mois de l’animal et d’une attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur du chien à prendre soin d’un tel animal. Les modalités d’application de cette mesure ne sont néanmoins pas encore définies. En attendant, la déclaration du chien en mairie reste obligatoire.
Sanctions pénales :
Si les conditions relatives à la détention de chiens de première ou seconde catégorie ne sont pas remplies et si de tels animaux sont détenus malgré tout les sanctions sont de trois mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende.
Lorsqu’un « homicide involontaire prévu par l’article 221-6 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire, ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Ces peines peuvent être portées à 10 ans et 150 000 € en cas de réunion de deux ou plusieurs circonstances aggravantes (propriété ou détention illicite du chien, défaut d’exécution des mesures prescrites par le maire pour prévenir le danger présenté par l’animal, état d’ivresse du propriétaire du chien ou défaut de permis de détention. |
|
 |
|
|
|
 |
|
|
|
 |
Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
|
 |
|
