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Assurances professionnelles en ligne |
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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Est-ce que les règles du code de commerce s’appliquent à moi lorsque je conclus un contrat ?
A priori, dans la mesure où vous exercez, en tant qu’Auto-Entrepreneur, une activité commerciale telle qu’elle est définie par le Code de commerce, vous devez (sauf dérogations prévues par la loi elle-même) respecter les règles issues du code de commerce.
Selon l’article L121-1 du code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Les actes de commerce sont eux-mêmes définis à l’article L110-1 et suivants du code de commerce avec en tête de liste « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ».
Si vous contractez avec un professionnel dans le cadre de votre activité commerciale, vous serez alors soumis aux dispositions régissant les rapports entre commerçants.
Par exemple, en vertu de l’article L441-6 du code de commerce, lorsqu’il n’est rien prévu contractuellement entre les partenaires, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Lorsqu’un délai est convenu entre les partenaires, il ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les conventions passées avec un particulier relèvent quant à elles du code civil et du code de la consommation.
Si vous exercez une profession libérale, code civil et codes spécifiques à votre profession s’appliqueront. |
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Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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