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FAQ Auto-Entrepreneur

Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :

Des copropriétaires contestent l’installation de mon activité dans l’immeuble, comment puis-je me défendre ?

a) Si le règlement de copropriété interdit la commercialité dans l'immeuble, il vous faudra obtenir de l'assemblée des copropriétaires, une modification de l'affectation de votre lot, ce qui ne peut se faire qu'à l'unanimité.
Il est donc important de vous renseigner auprès de votre syndic avant d’installer votre activité dans les locaux.
L'assemblée générale des copropriétaires n'est pas totalement libre d'accepter ou de refuser le changement d'affectation d'un lot sollicité par un copropriétaire. Elle doit se prononcer dans l'intérêt collectif. Dans le cas où le refus aurait pour unique objet  de nuire au copropriétaire concerné, le syndicat de copropriétaires commettrait un abus de droit.
En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal. Il lui appartiendra de déterminer si l'assemblée générale a légitimement ou non refusé l'autorisation que vous avez sollicitée. Pour se déterminer, les juges se fonderont notamment :

1. Sur les conséquences potentielles de l'autorisation au regard de l'usage des lieux et de la tranquillité des occupants.  
2. Sur le caractère déterminé ou non de l'autorisation sollicitée (le projet soumis à approbation doit être particulièrement clair, aussi bien en ce qui concerne les aménagements et travaux envisagés qu'en ce qui concerne l'activité projetée).

Dans les faits, toute activité professionnelle n’est pas forcément exclue : le plus souvent les professions libérales sont compatibles avec l’usage d’habitation.
Si votre lot est affecté à un usage commercial ou industriel, vous pourrez y exercer une activité compatible avec cette destination et qui ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
Si votre bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il vous faudra de la même façon obtenir l’accord de votre bailleur (lui-même devant le cas échéant demander à l’assemblée générale des copropriétaires de modifier la destination du lot).

b) Il vous faut par ailleurs dans certains cas obtenir une autorisation du maire de la commune si l’immeuble que vous occupez est destiné à l’habitation.

La Loi N°2008-776  dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août  2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009,  assouplit  la procédure du changement d’usage de locaux d’habitation.
L'exercice d'une activité professionnelle dans une partie d'un local à usage d'habitation est libre (à condition qu’elle soit acceptée par le règlement de copropriété et/ou le bailleur comme indiqué ci-dessus) dès lors qu'elle n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit pas à recevoir clientèle ou marchandise.
En revanche, si vous souhaitez recevoir des clients, il vous faudra une autorisation du maire. Seuls des locaux situés au rez-de-chaussée vous exempteront de cette démarche.
L’autorisation d’exercer toute activité professionnelle y compris commerciale peut être accordée sous réserve :

1. que le local soit la résidence principale du demandeur,
2. qu’aucune stipulation contractuelle dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’oppose à l’exercice d’une activité à son domicile,
3. que l’activité n’engendre aucune nuisance ni danger pour le voisinage ou qu’elle ne conduise à aucun désordre pour l’immeuble.

L’autorisation préalable est  délivrée par le maire. (Après avis pour Paris, Marseille et Lyon, du maire de l’arrondissement concerné).
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux HLM.

Ne pas oublier : l’autorisation est strictement personnelle, et elle n’est plus valable dès lors que la micro-entreprise cesse son activité.