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Assurances professionnelles en ligne |
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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
J’ai résilié mon fournisseur d’accès internet mais il poursuit les prélèvements sur mon compte et me facture des frais de résiliation non prévus contractuellement. Que faire ?
Votre FAI (fournisseur d’accès internet) n’a pas le droit de modifier unilatéralement le contrat d’abonnement que vous avez souscrit (articles 1134 et 1147 Code Civil).
Il ne peut donc pas vous imposer des frais de résiliation non prévus dans votre contrat (voir les Conditions Générales de votre contrat d’abonnement).
Vous pouvez dans un 1er temps contacter le service facturation de votre FAI afin de mettre un terme aux prélèvements indus.
A défaut de réponse, vous pouvez lui adresser une Lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous rembourser les frais indûment prélevés sur votre compte bancaire (en invoquant les articles 1134 et 1147 du Code Civil).
En cas de litige avec votre FAI, si vous avez souscrit une garantie de Protection Juridique, vous pourrez demander à être assisté par un juriste pour vous défendre...
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Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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