|
|
Assurances professionnelles en ligne |
 |
 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Quelle est la définition des nouveaux animaux de compagnie dits «NAC» ?
Les NAC sont les animaux qui ne sont pas des animaux communs et domestiqués comme le chien ou le chat.
La liste de ces animaux n’est pas exhaustive (*) mais on peut citer par exemple, les serpents, les tortues, les iguanes, les perroquets, les araignées, les lézards, les crocodiles….etc.
Au niveau international, les animaux non domestiqués sont protégés par la Convention de Washington de 1973 et répertoriés dans trois annexes. Les espèces mentionnées dans les deux premières ne peuvent faire l’objet d’un commerce.
En France, la détention des espèces non domestiquées est réglementée par deux arrêtés du 10 août 2004 modifiés par arrêté du 05 mars 2008.
Ces textes fixent :
- Les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’espèces non domestiques (détention d’un seul animal d’espèce non domestique).
- Les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage.
- Les conditions de vente de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.
Pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention doit être sollicitée et obtenue auprès de la Direction des Services vétérinaires du département. Cette dernière délivre un certificat de capacité permettant d’établir que le propriétaire du NAC a les aptitudes nécessaires pour élever ces animaux en captivité.
La réglementation existante a pour objet de protéger les espèces, de garantir les conditions dans lesquelles elles doivent être élevées et conservées et de responsabiliser les propriétaires.
Le non respect de la réglementation constitue une infraction répréhensible
Prenez ainsi le soin de vérifier que vous êtes en conformité avec la règlementation si vous détenez un NAC.
(*) Les textes font références :
- Pour les mammifères à la taxonomie de Wilson et Reeder : « Mammal species of the world,
édition de 2005 ».
- Pour les oiseaux à la taxonomie de Howard et Moore : « A complete checklist of the birds of the world, édition de 2003 ».
- Pour les amphibiens et les reptiles à la taxonomie de Obst, Richter et Jacob : « The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium, édition de 1988 ».
|
|
 |
|
|
|
 |
|
|
|
 |
Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
|
 |
|
