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Assurances professionnelles en ligne |
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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Que faire si l’un de mes clients réclame le remplacement d’un appareil que je lui ai vendu ?
Il peut arriver qu’un de vos clients mette en cause votre responsabilité professionnelle.
Par exemple, il estime que vous lui avez vendu un appareil présentant un défaut au moment de la vente. Ce client va vous demander le remplacement de l’appareil, une diminution du prix de l’appareil, voire son remboursement intégral.
Il pourra être tenté d’invoquer la garantie légale des vices cachés dûe par le vendeur en application de l’article 1641 du code civil. Il lui appartient alors d’apporter la preuve que ce vice existe et qu’il existait au moment de la vente.
Attention : Votre client a deux ans maximum à compter de la découverte du vice pour exercer cette action. Passé ce délai, elle ne sera plus recevable.
Dans une telle situation, il est toujours souhaitable de rechercher dans toute la mesure possible un accord, d’autant plus s’il s’avère que le client a raison !
Si vous estimez que la réclamation est injustifiée et que le client maintient sa réclamation, il lui appartiendra de mettre en œuvre une expertise soit à l’amiable soit par voie judiciaire.
Une assurance Protection Juridique aura tout son intérêt dans un tel cas de figure car vous pourrez demander à votre assureur de vous assister.
A savoir : ne prenez pas l’initiative de saisir un expert ou un avocat sans avoir l’accord préalable de votre assureur Protection Juridique, car il serait alors en droit de refuser la prise en charge (sauf situation d’urgence avérée). |
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Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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