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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'Auto-Entrepreneur dans l'exercice de son activité :
Je fais l’objet d’une proposition de rectification fiscale, mais je ne suis pas d’accord sur les raisons invoquées. Que faire ?
A la suite de l’examen de votre déclaration d’impôts ou d’un contrôle, l’administration fiscale peut vous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un document intitulé « proposition de rectification fiscale ». Elle vous informe qu’elle entend rectifier votre imposition. Elle doit motiver son courrier de façon à ce que vous soyez en mesure le comprendre et de formuler des observations éventuelles si vous n’êtes pas d’accord.
- Vous disposez d’un délai de trente jours pour formuler vos observations. Ce délai court à compter soit de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, soit du jour où vous avez été retiré ce pli à la poste.
- Il peut être prorogé de 30 jours si vous en formuler expressément la demande auprès des impôts avant l’expiration du délai de 30 jours précité
Attention, si vous ne répondez pas dans les délais, votre silence vaut acceptation de la rectification fiscale
Lorsque vous aurez adressé vos observations, les impôts devront obligatoirement vous apporter une réponse motivée.
Le fisc peut soit reconnaitre le bien fondé de vos explications et abandonné la rectification de votre imposition, soit maintenir sa position initiale
Si vous entendez maintenir votre contestation sachez que vous pouvez demander à l’administration de soumettre votre différend à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la commission départementale de conciliation.
Si la rectification était confirmée, l’administration fiscale vous adressera un nouvel avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement pour les sommes complémentaires dont vous vous trouvez en conséquence redevable
La mise en recouvrement met un terme à la procédure précontentieuse mais ne vous interdit pas pour autant de formuler une réclamation contentieuse dite « réclamation préalable » auprès du centre des impôts.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement pour déposer votre réclamation mais vous avez tout intérêt à le faire le plus rapidement possible.
L’administration a six mois pour répondre à votre réclamation contentieuse.
En cas de rejet explicite (notification par écrit) ou implicite (silence durant le délai de 6 mois dans lequel elle est censée répondre vous pouvez saisir le tribunal administratif), vous avez un délai de deux mois à compter soit de la réception de la notification de rejet, soit de l’expiration du délai de 6 mois pour saisir le tribunal administratif.
Bon à savoir : afin d’éviter le paiement des sommes mises en recouvrement que vous contestez vous avez tout intérêt à solliciter un sursis à paiement.
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est en effet autorisé, s'il en formule expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités afférentes (article L277 du livre de procédure fiscale)
Si vous avez souscrit un contrat de Protection Juridique garantissant les litiges de nature fiscale, vous pourrez demander à être assisté pour vous défendre.
A savoir : ne prenez pas l’initiative de saisir un expert ou un avocat sans avoir l’accord préalable de votre assureur Protection Juridique, car il serait alors en droit de refuser la prise en charge (sauf situation d’urgence avérée).
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Souscription immédiate
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Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
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- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
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- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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