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Assurances professionnelles en ligne |
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 FAQ Auto-Entrepreneur
Ces informations sont données sous réserve d’évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. |
L'auto-entrepreneur et l'assurance de son activité:
Qu’est ce qu’une activité de vente, qu’est ce qu’une activité de service ?
La vente est une activité commerciale par laquelle le vendeur cède à l'acheteur ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. C’est échanger une marchandise, quelle qu’elle soit, contre de l’argent (par exemple, la vente de biens sur internet).
L’activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. La prestation correspondante est l’action de fournir quelque chose, comme fournir un travail (du jardinage, du soutien scolaire, du bricolage, de l’assistance à personnes âgées,...)
Selon le type d’activité que vous choisissez, commerciale ou de prestation de service, vous ne devez pas dépasser les plafonds fixés par le législateur afin de bénéficier du régime de l’AE et des taux de prélèvement libératoire fiscal et social :
En 2009 :
- 80 000 € pour une activité commerciale
- 32 000 € pour une activité de prestation de service.
Si vous choisissez une activité mixte, des règles spécifiques sont à prendre en compte :
- Si vos activités commerciales sont mixtes (vente et prestation de service à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 €.
- Si vous réalisez une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) et à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 €. A l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 000 €.
- En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 €.
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Souscription immédiate
pour les activités suivantes
Petit artisanat, activités de vente, réparation, installation, location
- Ameublement (y compris rempaillage de sièges)
- Antiquités – brocante (sans expertise et sans dépôt-vente)
- Appareils de radio, Hi-fi, télévision et antennes
- Appareils électroménagers sans appareils de chauffage
- Appareils de télécommunications : téléphones, télécopieurs, TV, Hi-fi, CD et DVD
- Articles de sport et de camping
- Articles de voyage
- Bijouterie fantaisie, bimbeloterie
- Bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie
- Bonbons, confiserie, chocolats
- Cadeaux et gadgets
- CD, DVD et assimilés
- Chapeaux
- Chaussures
- Confection, vêtements
- Coutellerie
- Faïences, porcelaines, vaisselle, verrerie, poterie, céramique d'art
- Fleuriste (fleurs artificielles, fleurs naturelles)
- Informatique et bureautique (sans prestation informatique)
- Instruments de musique
- Jouets
- Literie
- Livres, timbres, affiches, cartes, journaux, revues
- Luminaires
- Maroquinerie
- Meubles meublants
- Produits du terroir et plats cuisinés, ou à emporter
- Quincaillerie, articles de bricolage, outillage électroportatif
- Rideaux, voilages, stores intérieurs
- Tissus pour vêtements et ameublement
- Vannerie
- Vins, spiritueux et boissons
Prestations de services
- Assistance administrative (secrétariat et classement), à l’exclusion de toutes prestations de comptabilité et financières
- Assistance à la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapés à l'exclusion de tout soin (1)
- Couturière, retouche, repasseuse, nettoyage de linges avec collecte et livraison à domicile
- Décoration intérieure (voilage, tenture, mobilier et objets de décoration), à l’exclusion des travaux de second œuvre et gros œuvre et de toute activité de conseil pur
- Entretien de la maison et travaux ménagers (2)
- Formation à domicile ou en entreprise, à l’exclusion des formations ayant trait à la conduite de véhicule terrestre à moteur
- Garde et promenade d’animaux domestiques, sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Garde d'enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements (1)
- Jardinier (entretien de jardins uniquement)
- Livraison de repas à domicile
- Photographe ou reporter sans prises de vues aériennes
- Préparation des repas à domicile et achats préalables (commissions)
- Soutien scolaire, cours à domicile
(1) pour les personnes titulaires de l'agrément qualité
(2) Entretien de la maison : Prestations de petits bricolages dites "homme toutes mains" à savoir, tâches élémentaires et occasionnelles de courtes durées ne demandant pas de qualification particulière, à l'exclusion de toutes activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre ou de finition de bâtiment.
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