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Entretien et réparations du véhicule
Quelles sont les obligations des garagistes ? |
Les garagistes sont soumis à un ensemble d’obligations mais ils ont aussi des droits. |
 L’obligation d’information
L’obligation de conseil
L’obligation de résultat
L’obligation de garde
Le droit de rétention du garagiste
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 L’obligation d’information |
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Les garagistes ont l’obligation d’afficher leur prix à l’entrée de leur établissement et au lieu de réception de la clientèle, de manière lisible et visible, et notamment les taux horaires TTC et le mode de calcul utilisé ainsi que les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées (peinture, tôlerie, entretien…) (Arrêté du 27/3/ 1987).
Les garagistes ont l’obligation d’informer les consommateurs sur la nature et le coût des opérations d’entretien ou des réparations nécessaires. Cette information peut prendre la forme d’une simple estimation préalable des travaux. Elle prendra le plus souvent la forme d’un devis ou d’un ordre de réparation, qui, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé si l’on veut préserver ses intérêts. Il est à noter que les garagistes appartenant au réseau d’une marque proposent le plus souvent un ordre de réparation type.
Les garagistes ont l’obligation de remettre une facture au client dès lors que le prix de la prestation effectuée est supérieur à 15 euros TVA comprise (Arrêté no 83-50/A du 3/10/1987). En deçà de ce montant, la facture est facultative, mais le garagiste doit en établir une sur demande expresse du client.
La facture doit mentionner la date, le nom et l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du client, le temps réellement passé à chaque opération avec le barème horaire du coût de la main-d’œuvre. Elle doit aussi préciser le décompte de chaque prestation fournie ainsi que la quantité et le prix de chaque pièce.
En tout état de cause, vous ne devez pas régler des réparations non demandées. |
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L’obligation de conseil |
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En tant que professionnel de l’automobile, le garagiste doit conseiller le consommateur qui lui confie son véhicule pour entretien ou réparation, sur la nature des travaux à effectuer, sur leur coût et, le cas échéant, sur l’inutilité de certaines réparations en fonction notamment du prix du véhicule. Cette obligation de conseil est particulièrement forte et les tribunaux retiennent quasi systématiquement la responsabilité des garagistes lorsque ces derniers ont prodigué un conseil dont le suivi a porté préjudice au client. La justice a ainsi condamné un garagiste qui avait fait des réparations successives sur le moteur d’un véhicule dont une expertise ultérieure a révélé qu’il aurait dû être changé (Cour d’appel, Poitiers, 25/3/ 1987). Les garagistes manquent également à leur obligation de conseil quand ils effectuent des opérations sur le véhicule qui leur est amené sans recueillir l’accord préalable de son propriétaire (pas de devis ou d’ordre de réparation). |
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L’obligation de résultat |
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Le garagiste a une obligation de résultat dans l’exécution des travaux de sorte qu’il doit diagnostiquer la panne et la réparer ou réaliser les opérations d’entretien conformément aux règles de l’art. À défaut, sa responsabilité est engagée et un consommateur peut demander des dommages et intérêts au cas où non seulement une mauvaise réparation entraîne un accident mais aussi dans le cas où l’inutilité ou l’inefficacité d’une réparation est relevée par le consommateur, notamment à la suite d’une expertise diligentée à son initiative.
Les pièces que le garagiste a changées sur votre véhicule peuvent vous être utiles en cas de litige. Vous pouvez les réclamer avant la reprise du véhicule.
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L’obligation de garde |
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Le garagiste a une obligation de garde du véhicule qui lui est confié en vertu de laquelle il est responsable pendant la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir de son propre fait ou du fait d’un tiers (Code civil, Art. 1927 et s.). |
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Le droit de rétention du garagiste |
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Le garagiste a la possibilité de garder votre véhicule tant que vous n’avez pas réglé les réparations demandées (Code civil, Art. 1612). Aussi, en cas de litige avec un garagiste sur la nature ou le montant d’une réparation, il convient de le régler dans un premier temps, puis de contester ensuite par lettre recommandée avec avis de réception.
dernière mise à jour : 11/2005 |
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