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Le testament
Le coût d'un testament |
 Les honoraires liés à la rédaction de l’acte de donation (pour les donations par acte notarié, seulement) ainsi que certaines sommes dues au Trésor constituent un montant non négligeable. |
 Ce que demande le notaire
Les tarifs du notaire
Application d’un certain coefficient
Exemple
Les sommes dues au Trésor
Le coût des formalités, les déboursés
Le droit de partage
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 Ce que demande le notaire |
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À l’occasion d’une donation ou d’une donation-partage, le notaire vous demandera une certaine somme qui comprendra :
ses émoluments proportionnels ;
les sommes dues au Trésor ;
le coût des formalités et le remboursement de ses frais (« déboursés »).
Ces sommes sont en partie fixes, en partie proportionnelles aux sommes indiquées dans l’acte.
Le notaire doit vous remettre le descriptif des sommes qui vous sont réclamées, avec la base de calcul et la quantité correspondante.
La TVA au taux de 19,60 % est à ajouter aux émoluments du notaire et au coût des formalités.
S’il y a des droits de mutation à payer, le notaire vous demandera également le montant fixé et se chargera de l’adresser à la recette des impôts.
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Les tarifs du notaire |
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Variables selon la valeur des biens donnés
Les émoluments du notaire dépendent de la valeur des biens donnés et se calculent d’après les tranches suivantes (tranches et pourcentage de la première série S1) :
| de 0 à 3 050 € : | 5 % HT |
| au-delà de 3 050 € à 6 100 € | 3,30 % HT |
| au-delà de 6 100 € à 16 770 € : | 1,65 % HT |
| au-delà de 16 770 € : | 0,825 % HT |
Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur totale des biens donnés. Dans l’hypothèse où vous conservez l’usufruit, le notaire ne tiendra pas compte de cette réserve d’usufruit et calculera ses honoraires sur la pleine propriété du bien transmis. |
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Application d’un certain coefficient |
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Ces sommes sont également affectées d’un certain coefficient, selon le type de donation.
Pour une donation simple :
coefficient 1 si la donation est acceptée ;
coefficient 0,75 en l’absence d’acceptation ;
coefficient 0,25 pour l’acceptation.
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Exemple |
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La donation est classée S1 coefficient 1 en cas d’acceptation. Si le bien donné a une valeur de 60 000 € les émoluments proportionnels s’élèveront à 785,86 € se décomposant ainsi :
de 0 à 3 050 € = 5 % soit : 152,50 €
de 3 050 € à 6 100 € = 3,30 % soit : 100,65 €
de 6 100 € à 16 770 € = 1,65 % soit : 176,06 €
de 16 770 € à 60 000 € = 0,825 % soit : 356,65 €
Total = 785,86 € 1 (coefficient) = 785,86 €
Pour une donation-partage :
La donation-partage, comme la donation simple, est classée dans la première série S 1 coefficient 1. (voir tableau ci-dessus)
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Les sommes dues au Trésor |
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Le droit de timbre
L’acte de donation est soumis au droit de timbre.
Par page est dû un droit de 3,05 € (ou 6,10 € pour le recto verso).
Ce droit est calculé sur la minute (acte conservé par le notaire) et sur toutes les copies de l’acte (remises aux intéressés).
La taxe de publicité foncière
Si la donation comprend un immeuble, le notaire doit faire publier cet acte. À cette occasion, il devra payer la taxe de publicité foncière fixée à 0,62 % de la valeur indiquée de l’immeuble, taxe majorée du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,5 %. (Code général des impôts, art. 791)
Le salaire du conservateur des hypothèques
Ces frais sont perçus en cas de transfert de propriété d’un immeuble (par donation mais aussi par succession ou par testament).
Le salaire du conservateur des hypothèques comprend le salaire de publication (0,10 %) et le salaire d’inscription (0,05 %).
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Le coût des formalités, les déboursés |
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Les formalités comprennent : les formalités d’état civil, les formalités de publicité foncière, les formalités du Cadastre, les réquisitions d’état hypothécaire, les copies des actes (copie authentique, copie hypothécaire, copie simple)… |
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Le droit de partage |
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Le droit de partage (1 %), normalement exigé lors du partage d’une indivision, n’est pas demandé à l’occasion d’une donation-partage. En effet, le partage opéré par le donateur est lié à la donation et ne constitue pas un partage au sens de l’article 750 II du Code général des impôts.
Ce droit de partage pourra, cependant, être demandé lorsque les enfants, bénéficiaires des lots constitués d’une quote-part d’indivision, décident de procéder au partage de cette indivision.
De même, le droit de partage est exigé si la donation-partage a été réalisée en deux actes différents (un acte constatant la donation et un acte constatant le partage).
03/2006
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